En novembre 2022, l'Exécutif fédéral a édité le Décret nº 11.249 pour réglementer un mécanisme que la Constitution avait créé l'année précédente par le biais de l'Amendement constitutionnel nº 113. Le décret a disposé sur la procédure d'offre de crédits liquides et certains résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, prévu au § 11 de l'art. 100 de la Constitution.
Le gouvernement fédéral aurait pu appeler cette opération du nom que tout contribuable utiliserait : compensation. Cependant, il a préféré le terme « encontro de contas », un choix apparemment cosmétique qui a organisé l'ensemble de la procédure qui a suivi.
Le décret, dans son art. 1º, a prévu tant les crédits propres de l'intéressé que ceux acquis de tiers. Quant à l'art. 3º, il a déterminé que l'utilisation de ces crédits se fait par le biais du encontro de contas.
Ce que le décret n'a pas fait est également informatif. Il n'a pas fait référence à la déclaration de compensation et n'a pas invoqué l'art. 74 de la Loi nº 9.430/1996, qui est la norme qui régit la compensation traditionnelle.
