Anacom – Autorité Nationale des Communications a infligé une amende de 350 000 euros à NOS pour la modification unilatérale des conditions des contrats d'environ 821 641 abonnés. La modification en question était l'introduction de la visualisation obligatoire de publicité dans la fonctionnalité des enregistrements avancés et automatiques du Service TV.
Selon le régulateur, l'entreprise n'a pas communiqué aux abonnés, par écrit et de manière adéquate, et avec un préavis minimum de 30 jours, la proposition de modification ni leur droit de résilier le contrat sans frais s'ils n'étaient pas d'accord avec le changement. Ce droit était prévu au paragraphe 16 de l'article 48 de la Loi sur les Communications Électroniques.
La décision a été rendue le 7 juillet et communiquée ce lundi 31 août. Anacom a souligné que constitue une infraction l'adoption de comportements habituels ou standardisés par les entreprises de communications électroniques qui sont susceptibles d'entraîner la violation de règles légales ou de décisions du régulateur.
NOS a déjà formé un recours en contestation judiciaire contre la décision devant le Tribunal de la Concurrence, de la Régulation et de la Supervision. En juin, l'opérateur avait également annoncé qu'il allait recourir d'une autre amende infligée par l'Autorité de la Concurrence, conjointement avec MEO, Vodafone et Accenture.
