La fin des successions indivises ? Ce qui changera et ce qui ne changera pas encore

Le gouvernement entend mettre un terme à la perpétuation des successions indivises et au blocage patrimonial. Cette intention a été analysée dans un article précédent de la publication. Les successions indivises surviennent lorsque les héritiers ne parviennent pas à un accord sur le partage des biens laissés par un défunt, ce qui entraîne le maintien conjoint et souvent indéterminé de ces biens. Le blocage patrimonial désigne la situation dans laquelle les immeubles et autres actifs se trouvent dans l'impossibilité d'être vendus, divisés ou utilisés par les héritiers pendant de longues périodes. La mesure gouvernementale vise à créer des mécanismes pour forcer ou faciliter le partage de ces biens, permettant ainsi au patrimoine de sortir d'une situation d'indivision.