La directive européenne sur la responsabilité des produits défectueux a été mise à jour pour englober les technologies numériques actuelles, y compris l'Intelligence Artificielle. Cette modification signifie que les technologies d'IA sont désormais soumises aux mêmes règles de responsabilité que les autres produits sur le marché européen.
Conformément à cette directive, si un citoyen est lésé par une erreur d'un système d'IA, il a droit à une indemnisation même si le producteur ou le vendeur n'a pas commis de faute. Il s'agit du principe de la responsabilité objective, où l'indemnisation ne dépend pas de la démonstration d'une négligence ou d'une faute intentionnelle de la part du fabricant.
La nouvelle législation s'applique à toute personne ou entité qui utilise commercialement un programme d'IA ou un autre programme technologique. Si ces programmes contiennent des erreurs et causent des dommages à un citoyen, la personne affectée a le droit d'être réparée et indemnisée, indépendamment du fait que le producteur ait agi avec ou sans faute.
Ce changement représente une protection accrue pour les citoyens européens, qui disposent désormais de garanties plus larges lorsqu'ils sont lésés par des défaillances de systèmes d'IA, transférant une partie du risque vers ceux qui développent et commercialisent ces technologies.
