TC dit que la loi sur le retour offre des garanties pertinentes qui sauvegardent l'intérêt supérieur des enfants

Les juges du Tribunal constitutionnel ont estimé aujourd'hui que le décret du Parlement sur l'octroi de l'asile, la détention et le retour des étrangers contient des garanties pertinentes qui sauvegardent l'« intérêt supérieur » des enfants. La décision a été prise après analyse du texte réglementant ces matières liées aux étrangers. Le tribunal a évalué si les dispositions du décret protégeaient adéquatement les droits des enfants migrants. Les juges ont conclu que les garanties prévues sont suffisantes pour assurer l'intérêt supérieur des enfants concernés par la législation.