TC decide: les normes sur l'octroi de l'asile et le retour des étrangers sont constitutionnelles

Le Tribunal constitutionnel a décidé, à l'unanimité, que les normes relatives à l'octroi d'asile et au retour des étrangers sont constitutionnelles. La décision a été prise après que le Président de la République a demandé le contrôle préventif de ces normes. Le tribunal a analysé les aspects formels et matériels de la législation en cause, concluant qu'il n'existe aucun vice d'inconstitutionnalité. Cette décision s'inscrit dans le cadre du contrôle préventif de constitutionnalité, demandé par la plus haute fonction de l'État portugais.