Selon la jurisprudence consolidée du Tribunal de Relation, la fixation de l'indemnisation civile ne peut dépasser le quantum indemnitaire sans tenir compte des conséquences économiques du crime, étant donné que le Ministère Public avait réclamé la somme de 100 000,00€ pour chacun des assistants à l'accusation.
La défense soutient que l'utilisation de l'arme de service n'écarte pas la présomption que le prévenu a agi de façon libre et volontaire, sans qu'il n'existe aucune cause de justification ou d'exclusion de la culpabilité. Il appert, néanmoins, que le tribunal recorrido a ponderé de façon adéquate les critères de détermination de la sanction, en tenant compte de l'historique de service du prévenu, de l'absence d'antécédents criminels, de la collaboration avec l'enquête et du contexte de stress professionnels accumulés.
Le cadre pénal appliqué, étant le plus grave du catalogue des infractions, démontre déjà la reconnaissance de la gravité extrême du fait. La majoration à quatre ans de prison, conformément aux réquisitions du Ministère Public, ne trouverait pas de couverture légale suffisante, car elle violerait le principe de proportionnalité.
En conséquence, la défense requiert le rejet du recours et le maintien intégral de la sentence attaquée, avec toutes les conséquences légales en découlant.
