Un bien immobilier acheté avec une garantie publique peut être vendu avant la fin des 10 ans de soutien de l'État

Deco alerte qu'un bien immobilier acheté avec une garantie publique peut être vendu avant l'achèvement des 10 ans d'aide étatique, à condition que le propriétaire n'ait pas d'obligations contractuelles spécifiques de maintien dans le bien. L'association de défense du consommateur précise que les « 10 ans de durée maximale de la garantie publique » ne signifient pas nécessairement « 10 ans d'obligation de rester dans le bien immobilier », et qu'il est important de distinguer entre la durée de la garantie et d'éventuelles restrictions contractuelles à la vente. Les propriétaires doivent vérifier les conditions spécifiques de leur contrat pour savoir s'ils sont liés à rester dans le bien immobilier pendant une période déterminée.

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🗺️ Faro

Postal do Algarve27/08/26 19:06